Ce service dresse tous les actes se rapportant à l'état civil des ressortissants algériens relevant de la Circonscription Consulaire de Nanterre :

(naissances, mariages, décès survenus dans la Circonscription Consulaire de Nanterre)

   Textes de référence:

-Les articles du 95 au 111 de l'ordonnance 70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil.

-Décret présidentiel N°02-405 du 26 novembre 2002 relatif à la fonction consulaire.

  Le principe:

 Tout(e) algérien(ne) peut faire transcrire la naissance de son enfant ou la sienne propre survenue dans la Circonscription Consulaire de Nanterre.

-Pour procéder à la transcription d'un enfant mineur:

Le père ou la mère, le tuteur ou le mandataire légalement habilité, de nationalité algérienne, devra fournir à l'appui de sa demande:

 - Deux copies intégrales originales de l'acte de naissance de l'enfant.

 - Livret de famille.

 - Pièce d'Identité Algérienne (Passeport, Carte Consulaire, ou Carte Nationale D'Identité Algérienne)

Lorsque le déclarant est une personne autre que le père ou la mère, celui-ci devra fournir outre le pouvoir l'habilitant et la photocopie certifiée conforme de la pièce d'Identité algérienne du mandant.

-Pour procéder à la transcription de naissance d'un(e) algérien(ne) majeur(e),né(e) dans la Circonscription de Nanterre,l'intéressé(e) devra fournir à l'appui de sa demande:

  - Deux copies intégrales originales de son acte de naissance datant de moins de trois mois.

  - Pièce d'Identité Algérienne ou à défaut un Certificat de Nationalité Algérienne ou un extrait d'acte de naissance du père ou de la mère et celui du grand-père paternel ou maternel.

Enfants portants des noms composés:

En vertu de l'article 28 du code civil et de l'article 41 du code de la famille, la transcription des actes de naissance des enfants portant un nom composé (ayant à la fois le nom du père et de la mère) ne peut être effectuée sur les registres de l'état civil consulaires.

Textes de référence:

L'article 28 du code civil:"Toute personne doit avoir un nom et un ou plusieurs prénoms .Le nom d'un homme s'étend à ses enfants".

L'article 41 de la loi N°84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille modifié par l'ordonnance 05-02 du 27 février 2005 :"L'enfant est affilié à son père par le fait du mariage légal,de la possibilité des rapports conjugaux ,sauf désaveu de paternité selon les procédures légales".

Pour toute information complémentaire ou situation particulière, le service de l'état civil peut être joint par courriel(Email:consulat.algerie.nanterre@orange.fr)ou en appelant le numéro suivant 01.47.25.12.71 poste 113

Textes de référence:

-Les articles du 95 au 111 de l'ordonnance 70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil.

-Les du 28 au 32 du décret présidentiel N°02-405 du 26 novembre 2002 relatif à la fonction consulaire.

-Les articles du 04 au 31 du Code de la famille.

Pour procéder à la transcription du mariage d'un ressortissant algérien célébré dans la Circonscription Consulaire de Nanterre avec une algérienne ou une étrangère possédant la nationalité du pays d'accueil:

L’intéressé devra fournir à l'appui de sa demande :

-Deux copies intégrales de l'acte de mariage originales datant de moins de trois mois.

- Pièce d'Identité Algérienne ou à défaut un Certificat de Nationalité Algérienne ou un extrait d'acte de naissance du père ou de la mère et celui du grand-père paternel ou maternel

-Livret de famille.

Pour procéder à la transcription du mariage d'une ressortissante algérienne célébré dans la Circonscription Consulaire de Nanterre avec un non musulman:

L’intéressée devra fournir à l'appui de sa demande, sous peine d'irrecevabilité, les pièces suivantes:

-Attestation de conversion à la religion musulmane de l’époux, délivrée par les autorités religieuses habilitées.

-Deux copies intégrales de l'acte de mariage originales datant de moins de trois mois.

-Pièce d'Identité Algérienne ou à défaut un Certificat de Nationalité Algérienne ou un extrait d'acte de naissance du père ou de la mère et celui du grand-père paternel ou maternel.

-Livret de famille.

En vertu de l'article 29 du décret présidentiel N°02-405 du 26 novembre 2002 relatif à la fonction consulaire « L'officier d'état civil est habilité, dans les limites des dispositions de la loi algérienne, à:

- transcrire sur les registres de l'état civil consulaire, les actes de mariage, de naissance et de des décès des ressortissants algériens qui ont été reçus dans les formes usitées dans l'Etat de résidence;

 - délivrer, après la célébration ou la transcription du mariage, un livret de famille »

Le mariage entre ressortissants algériens résidants régulièrement dans la Circonscription Consulaire et immatriculés au consulats, peut être célébré au poste .Il peut être également célébré si l'un des conjoins n'a pas de résidence dans la circonscription consulaire mais est immatriculé auprès d'un autre poste diplomatique ou consulaire.

  Toutefois, il est à porter à l'attention des ressortissants algériens possédant au même temps la nationalité du pays de résidence que leur mariage célébré au consulat n'est plus reconnu par les autorités françaises  à la suite de la modification de la législation française intervenue en 1993.

-Copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des époux comportant les mentions marginales, datant de moins de trois mois.

-Pièce d’Identité Nationale de chacun des époux.

-Certificat médical prénuptial, de chaque époux, datant de moins de trois mois établi conformément au décret exécutif n° 06-154 du 11 mai 2006.

-Justificatif du domicile ou de la résidence habituelle des époux.

-Justificatif pour l’épouse, le cas échéant, du décès du précédent époux ou de la dissolution du précédent mariage.

-Autorisation de mariage, le cas échéant, souscrite par le tuteur du mineur.

-Autorisation de mariage, le cas échéant, donnée par le juge à l’époux qui contracte  un second mariage concomitant avec une première union non dissoute légalement ,ou au mineur dépourvue de tuteur. 

Dans le cas ou le décès est survenu dans la Circonscription Consulaire de Nanterre.

 Pièces requises:

-Deux copies intégrales de l'acte de décès.

-Pièce d'Identité Algérienne du défunt (Passeport, Carte Consulaire,ou Carte Nationale D'Identité Algérienne).

-Livret de famille

NB: La transcription des décès des ressortissants algériens décédés dans la Circonscription Consulaire de Nanterre s’effectue automatiquement lors de la délivrance de l’autorisation de transfert de corps.

Textes de référence:

-Décret présidentiel N°02-405 du 26 novembre 2002 relatif à la fonction consulaire.

-Décret 75-152 du 15 décembre 1975 fixant les règles d'hygiène en matière d'inhumation, de transport de corps, d’exhumation et de ré inhumation.

Le dossier de demande de transfert de la dépouille mortelle d'un(e) ressortissant(e) algérien(ne) en Algérie établi par la société des pompes funèbres choisie par les proches de la personne décédée  ou son tuteur, ou par le consulat dans le cas ou le (a) défunt(e) n'a pas de famille en France et ayant de son vivant un compte bancaire alimenté, doit comporter les pièces suivantes:

- Demande de la maison de pompes Funèbre.

- Trois  copies intégrales originales  de l'acte de décès.

- La lettre du pouvoir de la famille et photocopie de la pièce d’identité du mandataire.

- Le laissez-passer mortuaire autorisant le transport du corps délivré par la Préfecture.

- Certificat médical.

- Certificat de non contagion et non épidémie

- Certificat de décès.

- Autorisation de fermeture du cercueil délivrée par la Mairie (mort naturelle) ou par le Parquet (décès de première catégorie).

- Le procès verbal de mise en bière.

- Attestation de Toilette Rituelle.

- Pièce d'Identité Algérienne du défunt. (Passeport, Carte Consulaire, ou Carte Nationale D'Identité Algérienne).

- droits de chancellerie.

S'il s'agit d'un étranger dont la famille a émis le souhait de l'inhumer en Algérie, il y a lieu de solliciter, au préalable, l’autorisation des autorités algériennes locales territorialement compétentes (lieu d'inhumation).

En cas de décès consécutif à une maladie contagieuse et/ou infectieuse, il y a lieu de respecter les règles d'hygiène en la matière, à savoir ; un cercueil hermétique plombé et scellé. 

Traduction des documents suivants:

Le service de l'état civil procède à la traduction des documents suivants:

-Extrait de l'acte de naissance ou copie intégrale d'acte de naissance.

-Extrait de l'acte de mariage ou copie intégrale d'acte intégrale d'acte de mariage.

-Extrait de l'acte de décès ou copie intégrale d'acte de décès.

-Le casier Judiciaire.

-Le livret de famille.

-Droits de chancellerie.

NB: la présence de l'intéressé(e) muni(e) de sa de  Carte d'immatriculation Consulaire est obligatoire.

La légalisation de signature se fait en présence de l'intéressé(e), muni(e) d’une pièce d'identité algérienne en cours de validité (Passeport ou Carte Nationale D'Identité Algérienne et la carte d'immatriculation consulaire), qui appose sa signature sur le document concerné et qui s'acquitte de droits de chancellerie.

La présence du mandant est obligatoire, muni d'une pièce d'identité algérienne en cours de validité (Passeport ou Carte Nationale D'Identité Algérienne et la Carte d'Immatriculation Consulaire).

Le formulaire de la procuration est disponible au service de l'état civil, vous pouvez également le télécharger

La procuration doit être soigneusement remplie et intégralement renseignée, avec un stylo de même couleur, ne doit être ni raturée, ni surchargée.

Ce document est délivré sur la présentation de la :

-Pièce d'Identité Algérienne de l’intéressé (e).

Nb: la présence de l'intéressé(e) est obligatoire.

Les documents à produire pour l’obtention de ce certificat sont:

 -Pièce d'Identité Algérienne de l’intéressé (é) en cours de validité (Passeport ou Carte Nationale d'Identité Algérienne et la Carte d'immatriculation Consulaire).

 -Copie intégrale originale de l'acte de naissance de l'intéressé(e)délivré par la commune de son lieu de naissance datant de moins de trois mois,avec toutes les mentions marginales.

- L'original de l'acte de décès du conjoint.

- l'orignal du jugement du divorce rendu par un Tribunal algérien .L'inscription de la mention de divorce en marge de l'état civil d'un(e) ressortissant(e) algérien (e) suite à un jugement de divorce prononcé par une juridiction française est subordonnées à l'Exequatur de ce jugement, et ce conformément aux dispositions du code de procédure civile algérien et aux stipulations de la  convention algéro-française du 27 août 1964  relative à l'Exequatur.

 - Deux témoins immatriculés au consulat munis de leurs cartes d’immatriculations consulaires, passeports ou Carte Nationale d’ Identité Algérienne.

-Droits de chancellerie.

Nb: la présence de l'intéressé(e) est obligatoire.

 Il est à rappeler que le consulat délivre ce certificat sur l'attestation et la responsabilité des témoins.

 Conformément aux articles 09 bis, 11 ,13 du code de la famille, la femme conclut son contrat de mariage en présence de son"Wali" ou "Tuteur" qui est son père  ou un proche parent ou toute autre personne de son choix.

Les documents à produire pour l’obtention de ce certificat sont:

-Pièce d'Identité algérienne du tuteur en cours de validité.

-Livret de famille.

-La copie intégrale originale de l'acte de naissance  de la jeune fille, avec toutes les mentions marginales datant de moins de trois mois.

-Copie de pièce d'Identité algérienne de la personne qui représentera le tuteur légal pour l'accomplissement des formalités relatives au mariage.

-Droits de chancellerie.

Le consulat atteste par  ce document qu’en vertu de  l’article 57 du code de la famille : « Les jugements rendus en matière de divorce par répudiation, à la demande de l’épouse ou par le biais du « Khol’à » ne sont pas susceptibles  d’appel sauf dans leurs aspects matériels.

    Les jugements rendus en matière de droit de garde sont susceptibles d’appel. »

Ce certificat rappelle la nature de régime matrimonial algérien, et ce  conformément  aux articles 37 et 73 du code de la famille : «  le régime matrimonial algérien de droit commun est celui de la séparation des biens.

  Les conjoints peuvent toutefois stipuler conventionnellement toutes clauses utiles définissant un autre régime de mariage. »

Les documents à produire pour l’obtention de ce certificat sont:

 -Pièce d'Identité algérienne en cours de validité de l'intéressé. (Passeport ou Carte Nationale d'Identité Algérienne et la Carte d'immatriculation Consulaire).

 - Livret de famille.

 Afin de faciliter les démarches administratives de nos ressortissants envers les autorités du pays d'accueil et répondre au mieux à leurs préoccupations, le consulat délivre une attestation de nationalité qui ne vaut pas le certificat de nationalité, document délivré uniquement par les Tribunaux algériens.

Les documents à produire pour l’obtention de ce certificat sont:

-Pièce d'Identité algérienne en cours de validité de l'intéressé. (Passeport ou Carte Nationale d'Identité Algérienne et la Carte d'immatriculation Consulaire).

-Copie intégrale originale de l'acte de naissance de l'intéressé(e).

-Copie intégrale originale de l'acte de naissance du père de l'intéressé(e)

-Copie intégrale originale de  l'acte de naissance de la mère de l'intéressé(e)

Ce certificat est délivré en cas d'erreur matérielle constatée sur un document algérien, à titre d'exemple, une erreur constatée sur l'orthographe d'un prénom, date et lieu de naissance…

Les pièces à produire pour la demande d'établissement de ce certificat sont:

-Pièce d'Identité algérienne en cours de validité de l'intéressé(e)(Passeport ou Carte Nationale d'Identité Algérienne et la Carte d'immatriculation Consulaire).

-Copie intégrale originale de l'acte de naissance de l'intéressé(e) datant de moins de trois mois.

 Les documents à produire pour l’obtention de ce certificat sont:

-Pièce d'Identité algérienne en cours de validité de l'intéressé(e)(Passeport ou Carte Nationale d'Identité Algérienne et la Carte d'immatriculation Consulaire).

-Livret de famille ou l'originale de la copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé(e) datant de moins de trois mois.

Nb: la présence de l'intéressé(e) est obligatoire.

-Pièce d'Identité algérienne en cours de validité de l'intéressé(e)(Passeport ou Carte Nationale d'Identité Algérienne et la Carte d'immatriculation Consulaire).

-Livret de famille ou l'originale de la copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé(e) datant de moins de trois mois.

Nb: la présence de l'intéressé(e) est obligatoire.