Logements

  types de logements que tout algérien puisse acquérire.

Les logements biens vacants cédés à des prix dérisoires.
Les biens de l'Etat (OPGI : Office de Promotion et de Gestion Immobilière) selon la réglement en vigueur du coût au m².

Les logements sociaux : attribués aux nécessiteux dont le salaire ne peut leur permettre l'acquisition d'un logement décent et les salariés au smig (12000DA. Cette catégorie de personne doit-être inscrite sur les listes des APC. Une fois leslogements disponibles, ils sont attribués selon l'ordre d'inscription. Le bénéficiaire verse une année de loyer et une caution. Soit pour un F3 : 60 000DA. Un F4 : 80 000DA. Les sites de ces logements sont bien choisis.

Logements Sociaux Participatifs : Ce logement devient la propriété de l'acquéreur, il est réservé au salaire moyen (entre 20000 et 30000)
Ex pour un F3 : Premier versement : 400000DA. Aide de l'ETAT : 700000DA. Il restera 1 400000 a versé lors de la remise des clés. Au début cette somme se verser en trois fois. Maintent, les gens font des prêts bancaires pour pouvoir payer le restant.

AADL : Location/vente : Salarié à partir de 30 000 et 40 000DA. Il y a une première somme a verser dès l'accord selon le type de logement. Ensuite par tranches.

Pour les mieux nantis, les coopératives immobilières et là chacun selon ses moyens des deux côtés.

En dernier, les constructions individuelles en achetant le terrain et prêt bancaire.

l'Etat a mis tous les moyens pour doter les algériens d'un logement décent. Malheureusement, vous entendrez toujours parler de crise de logement. Et la majorité des algériens n'ont pas de logement. Explication : magouille, corruption, Attribution arbitraire, etc.....


Eradication des bidonvilles pour bien fêter le nouvel an !

 

 

LES SERVICES DES APC DE SOUGUEUR, MEDROUSSA MAHDIA ET MEDRISSA ONT PROCÉDÉ LA VEILLE DU NOUVEL AN À LA DÉMOLITION DES BIDONVILLES, IMPLANTÉS DANS LA PÉRIPHÉRIE DE SEPT COMMUNES ET AU RELOGEMENT DES OCCUPANTS DANS DE NOUVELLES HABITATIONS SUITE AUX INSTRUCTIONS DE M. BOUSMAHA MOHAMED, WALI DE TIARET.

L’opération, inscrite dans le cadre du programme visant la résorption de l’habitat précaire (RHP), touchera 660 habitations et d’autres qui connaissent une prolifération d’habitations anarchiques construites en tôle et en zinc durant les années de braise. Selon ces mêmes services, des entrepreneurs locaux ont mobilisé 100 camions et une dizaine d’engins et des éléments de la Protection civile pour le déménagement des concernés et la destruction des baraques. Selon M. Bousmaha Mohamed, wali de Tiaret, en visite sur les lieux ciblés, on a recensé 609 familles à Sougueur dont 300 inscrites au volet du social. A Medrissa et Mahdia, l’opération a touché respectivement 60 et 31 familles et celles occupant des habitations datant des années soixante seront relogées dans des logements neufs. Cette opération de grande envergure sera suivie par la démolition définitive des points noirs qui ceinturent les périmètres des communes citées où vivent plus de 9 000 âmes dans des conditions difficiles et ce, depuis des années. Toutefois, M. Bousmaha Mohamed a déclaré sur les ondes de la radio locale que «les bidonvilles de la honte seront éradiqués définitivement, à l’exemple de Madjat et Kosovo, dans la commune de Sougueur, et les poches foncières, une fois récupérées serviront à des projets». Selon M. Zahana Mohamed, directeur général de l’OPGI, les éléments nécessaires sont mobilisés pour cette opération de relogement qui s’inscrit dans le cadre de la résorption de l’habitat précaire initiée par le président de la République et réalisée dans les délais par des entreprises locales. Une seconde opération d’un bloc de 100 unités à Frenda, 70 à Mellakou et 140 à Medroussa toucheront d’autres familles et le nombre des familles recensées en prévision de l’éradication, prévue initialement dans la perspective de son réaménagement, a été revue à la baisse après la vérification des listes de bénéficiaires par les services compétents. La majorité des bénéficiaires ont invité des proches ces dernières journées pour profiter d’un toit, et les exclus de cette vaste opération figurent sur le fichier national car ayant bénéficié de lots de terrain de 224 à 400 m et de logements de standing lors de la décennie noire qu’a vécue notre pays. Quant à l’annulation pure et simple de la liste à Sougueur, lors de l’intervention de Belkhadem, rien n’a été décidé et les protestataires, dont la plupart sont venus des différents quartiers de Sougueur, ont été dispersés avant l’arrivée des brigades d’intervention. Pourtant, dans son dernier message adressé à la population, le wali Bousmaha Mohamed avait exhorté l’équipe chargée du recensement à mener minutieusement les enquêtes afin que personne ne soit lésé. «Je fais entièrement confiance aux membres de la commission chargée du volumineux dossier qui n’ont laissé aucune famille répondant aux critères de relogement des sans- abri», avait déclaré le wali de Tiaret à la Nouvelle République. Il a précisé que l’opération a touché les familles recensées avant 2007 à travers le vaste territoire du Sersou et que les opérations de relogement se poursuivront au fur et à mesure dans les prochains jours. Lors de de la première opération, plus de 300 familles ont été relogées dans sept sites à Sougueur. Les bidonvilles, qui ont vu le jour au début des années 2000, abritent des centaines de familles qui attendent un éventuel recasement. Sur les lieux, un important service d’encadrement a été mobilisé, appuyé par un dispositif sécuritaire et sanitaire pour le bon déroulement de l’opération. Une fois les familles évacuées, les baraques ont été démolies. Le cortège des camions transportant les familles évacuées a traversé la ville de Sougueur, arborant l’emblème national, en direction des nouveaux blocs, à savoir la cité des 300 Logements. Selon le P-DG de l’OPGI, M. Zahana, le bloc est inscrit au programme 2008-2009 et la réalisation, selon les directives de la tutelle de logements type F3 avec toutes les commodités, parking, espaces verts et éclairage public. Pour rappel, les bidonvilles Madjat et Kosovo étaient implantés aux abords d’un oued qui traverse la ville et à deux pas d’un terrain accidenté et sont connus pour être des lieux d’agressions à l’arme blanche, de vol qualifié… Selon les statistiques avancées par le responsable de l’OPGI en 2011, on a enregistré 1 023 unités distribuées et Tiaret-ville a connu une démolition partielle au début du mois de juillet dernier, une opération qui a permis de reloger plus de 300 familles à Zaâroura et à la jumenterie, et pas moins de 40 familles ont été évacuées pour rejoindre leurs douars d’origine. Le problème des bidonvilles reste posé avec acuité car dès qu’un gourbi se vide et que son occupant est logé, un nouveau squatter vient ériger une bâtisse au vu et au su de tout le monde. La balle reste dans le camp des élus et la police de l’urbanisme et les représentants des quartiers doivent jouer leur rôle. Pour information, les projets inscrits en 1999, 2004 et 2009 ont été réceptionnés et le programme des différents types est déjà lancé à travers les 42 communes que compte la wilaya. Le regroupement de l’oued Tolba à proximité de la zone industrielle a connu, il y a une année, une opération musclée qui s’est soldée par la démolition de 19 baraques implantées sur le réseau du gazoduc et les occupants ont ont été obligés de retourner dans leurs douars d’origine. Selon des sources fiables, les familles ont profité de l’absence des services concernés (élus, police de l’urbanisme) pour construire des baraques en trois jours avec le raccordement aux réseaux d’eau potable et d’énergie électrique.

HAMZAOUI BENCHOHRA


24/12/2012
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Nouvelles conditions d'accès au logement social

Le modèle-type de demande de logement publié au Journal officiel

 

C'est, en effet, dans le souci de supprimer toutes les ambiguïtés concernant l'accès au logement social, lequel devrait être attribué uniquement aux personnes dans le besoin, que le gouvernement vient de publier au Journal officiel, le modèle-type de demande delogement public locatif

Il s'agit des pièces nécessaires pour la demande dulogement, un modèle de déclaration sur l'honneur, une fiche technique d'instruction effectuée par la brigade d'enquête, une fiche pour les critères de cotation, une fiche de synthèse des notes accordées à la demande du logement public locatif formulée par l'intéressé, et enfin, un modèle pour la quittance de loyer. Daté du 11 mai 2008, le décret exécutif 08-142 fait, faut-il le dire, suite aux déclarations du ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, Noureddine Moussa, il y a quelques mois, sur la réorganisation de ce secteur. 

Les conditions d'attribution de ce type de logement ont été revues pour, d'une part, lutter contre les " spéculateurs" et, d'autre part, permettre aux citoyens dans le besoin de postuler au logement social. Ainsi, le traitement des demandes d'accès au logement social se fera selon un barème où des points seront accordés à chaque condition remplie, le total des points déterminera l'accès ou non à ce type de logement.

Cela dit, l'ancienneté de la demande et le nombre d'enfants à charge figurent, entre autres, parmi les conditions exigées. Le décret ne permet pas l'accès à ce type de logement quand le postulant ne réside pas dans la commune concernée depuis 5 années, alors qu'auparavant la période de résidence était limitée à seulement une année. 

D'autre part, les citoyens justifiant d'un salaire allant jusqu'à 24 000 dinars peuvent y postuler, alors qu'auparavant les revenus des demandeurs de ce type de logement, qui a toujours provoqué des tensions en Algérie, étaient plafonnés à 12 000 dinars. 

Par ailleurs, la loi fixant les règles de mise en conformité des constructions en vue de leur parachèvement est toujours à l'étude au niveau du Conseil de gouvernement. Cette loi, une fois adoptée et publiée dans le Journal officiel, donne cinq années aux propriétaires des habitations non encore achevées pour terminer les travaux de construction sous peine de sanctions. 

Sont exclues des mesures de régularisation toutes les constructions érigées sur des canalisations de gaz ou de pétrole ou qui sont édifiées sur des terrains initialement prévus pour des projets d'utilité publique. La capitale recense, à elle seule, entre 50 000 et 60 000 constructions illicites. 

Lotfi C.
 


18/12/2012
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Architectes de Tiaret

Architectes de Tiaret

Tous les architectes
S T 
 
22/30 Eplf ....
Tiaret

Fax:   046425343

Cité Djahlène Med- N° 05 coopérative El Moustakbel-TIARET
Tiaret

Fax:   046 41 33 42

20 CITE EL HAMRI MOHAMED BLOC D, Tiaret, Algérie
Tiaret

Fiche de l'architecte

Bureau d'architecture 
Tiaret architecture

Coordonnées architecte

Fixe : 046 41 33 42
Fax : 046 41 33 42
Adresse :20 CITE EL HAMRI MOHAMED BLOC D, Tiaret, Algérie,

Description du bureau

BUREAU D'ETUDES D'ARCHITECTURE TIARET

 


 


 


 

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18/12/2012
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Modèle de demande d’acquisition d’un logement social participatif / LPA.

Ville……, Le      /    / 2011

Votre Nom et prénom

Votre adresse

Votre N° de téléphone

 

 

Monsieur le Président de l’APCde …….

   Ou Monsieur le Chef de daïra de…….

Adresse

 

 

Objet : demande d’acquisition d’un logement social participatif / LPA.

P . J : un dossier

Monsieur,

 

J’ai l'honneur de venir par la présente vous demander de bien vouloir accepter ma demande d’acquisition d’un logement social participatif / LPA.

Je porte à votre connaissance que je rempli toutes les conditions réglementaires pour postuler à ce type de logement.

 

Dans l’attente d’une suite favorable, je vous prie d’agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations.

 

 

Signature


18/12/2012
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Liens utiles de l'immobilier Algérien Ministère de l'habitat , Caisse Nationale du Logement, AADL ...

 

Ministère de l'habitat Algérie

Site

 
CNL : Caisse Nationale du Logement

 

Site
 
AADL : Agence d’Amélioration et du Développement du Logement

Site

 
FGCMPI : Fonds de Garantie et de Caution Mutuelle de la Promotion Immobilière

 

Site
 
CNERIB : Centre National d’étude et de recherche intégrée du bâtiment

Site

 
CNIC : Centre National de l’Ingénierie de la Construction

 

Site
 
IANOR : Institut Algérien de Normalisation (Norme de la construction)

Site

 
CGS : Centre National de Recherche Appliquée en Génie Parasismique

 

Site
 
CRAAG : Centre de Recherche en Astronomie Astrophysique et Géophysique

Site

 
CTC CHLEF

Site

 
CTC CENTRE

Site


18/12/2012
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Taxe foncière sur les propriétés bâties

 

 

Quelles sont les propriétés bâties soumises à la taxe foncière?

Qui est soumis à la taxe foncière ?

Quelles sont les propriétés exonérées de la taxe foncière ?

Quelles sont les propriétés bâties soumises à la taxe foncière? 
Toutes les propriétés bâties sont en principe soumises à la taxe foncière. Il en est ainsi notamment pour:
  • Les locaux à usage d'habitation
  • Les locaux professionnels: il s'agit des locaux destinés à une activité commerciale, non commerciale ou industrielle
  • Les installations destinées à abriter des personnes ou à stocker des produits, telles que les hangars, ateliers, etc.
  • Les installations commerciales situées dans des périmètres des aérogares, gares portuaires, gares ferroviaires, gares routières, etc., y compris leurs dépendances constituées par des entrepôts, ateliers et chantiers de maintenance
  • Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel
Les terrains formant dépendances des propriétés bâties tels que jardins, cours etc.
Qui est soumis 0 la taxe foncière ?
La taxe foncière est établie au nom du propriétaire, qu'il soit personne physique ou morale.

Cas particuliers:
Dans le cas où un immeuble est :
  • grevé d'usufruit
  • donné en location par le bail emphytéotique (bail longue durée) ou par bail à construction
  • la propriété d'un organisme immobilier de copropriété
  • en état d'indivision
Le débiteur de la taxe est respectivement:
  • l'usufruitier
  • l'emphytéote ou le preneur à bail à construction
  • chacun des membres de l'organisme pour la part lui revenant dans l'immeuble
  • l'immeuble des copropriétaires indivis
Quelles sont les propriétés exonérées de la taxe foncière ? 

Bénéficient d'une exonération temporaire de la taxe foncière :
  • Les constructions nouvelles et additions de constructions destinées à l'habitation pendant une durée de sept (07) ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement ou de l'occupation; Le délai commence à courir au maximum trois (03) ans à compter de la date d'obtention du permis de construire
  • Les immeubles ou parties d'immeubles déclarés insalubres ou qui menacent ruine et désaffectés, pour la période pendant laquelle ces immeubles sont maintenus dans cette situation
  • Le propriétaire lorsque le montant de l'impôt n'excède pas 800 DA et que leur revenu n'excèdent pas deux fois le salaire national minimum garanti (S.N.M.G). Toutefois, les personnes exonérées sont soumises à une contribution annuelle de 100 DA qui s'analyse comme une taxe statistique
  • Les constructions et additions de constructions servant aux activités exercées par les jeunes promoteurs d'investissements éligibles à l'aide du {fonds national de soutien à l'emploi des jeunes} pendant une période de trois (03) années à compter de leur achèvement. Cette durée est portée à six (06) ans lorsque ces biens sont implantés dans des zones à promouvoir
  • Le logement social locatif appartenant au secteur public.
  • Les constructions et additions de constructions servant aux activités exercées par les personnes éligibles au régime de soutien à la création d'activités de production régi par la caisse nationale d'assurance chômage , pour une période de trois (03) années à compter de l'exercice au cours duquel a débuté l'activité.
Bénéficient d'une exonération permanente de la taxe foncière: 

Les immeubles de l'État, des wilayas et des communes ainsi que ceux appartenant aux établissements publics à caractère administratif exerçant une activité dans le domaine de l'enseignement, de la recherche scientifique, de la protection sanitaire et sociale, de la culture et du sport. 
Cette exonération est subordonnée à une double condition:
  • L'immeuble doit être affecté à un service public ou d'utilité générale;
  • L'immeuble doit être improductif de revenu;
  • Les édifices affectés à l'exercice du culte;
  • Les biens wakfs publics constitués par des propriétés bâties;
  • Les installations des exploitations agricoles telles que notamment: les hangars;
  • Les immeubles appartenant à des États étrangers et affectés à la résidence officielle de leurs missions diplomatiques et consulaires accréditées auprès du gouvernementalgérien, lorsque les États qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux représentations algériennes;
  • Les mêmes exonérations sont également accordées aux représentations internationales accréditées en Algérie.
Base d'imposition:
La base imposable de la taxe foncière sur les propriétés bâties est obtenue en appliquant à la surface imposable une valeur locative fiscale exprimée en mètre carré et fixée par zone et sous zone. Superficie imposable:

Immeuble individuel : La superficie imposable est déterminée par les parois extérieures de la construction.
Maisons situées dans des immeubles collectifs: 

La superficie imposable est la superficie utile est notamment comprise dans la superficie utile, celle des pièces, couloirs intérieurs, balcons et loggias, augmentés, le cas échéant, de la quotte part des parties communes à la charge de la copropriété.
Locaux professionnels : 

La superficie imposable est déterminée par les mêmes conditions que celle des immeubles individuels ou des maisons situées dans des immeubles collectifs.
En ce qui concerne les locaux industriels, la superficie imposable est déterminée par celle de son emprise au sol.
Terrains constituant des dépendances des propriétés bâties :

Leur superficie imposable est égale à la superficie foncière de la propriété moins celle de l'emprise au sol de l'immeuble (construction).

Abattement: 

Pour tenir compte de la vétusté des propriétés bâties, il est appliqué un abattement à la base imposable de 2% l'an, sans que cet abattement ne puisse excéder un maximum de 40%.
Pour les usines, le taux d'abattement est fixé uniformément à 50%.
Lotfi Ramdani
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18/12/2012
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Taxe d'enlèvement des ordures ménagères en Algérie

 

Appelée également TAXE D’ASSAINISSEMENT, la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères est établie au profit des communes qui assurent un service d'enlèvement des ordures ménagères. 

C’est une taxe annuelle d'enlèvement des ordures ménagères exigible à toutes les propriétés bâties.

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est toute à fait indépendante du volume des ordures présenté à la collecte et reste due intégralement même en l'absence totale et constante d'ordures. 

La taxe sur les déchets ménagers (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères enAlgérie) est prélevée pour financer la collecte des déchets ménagers.

Qui supporte la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères en Algérie ?
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est établie annuellement au nom des propriétaires ou usufruitiers.

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères en Algérie est à la charge du locataire. Toutefois, et pour son paiement elle peut être recherché d’une manière conjointe et solidaire avec le propriétaire.

Le montant de la taxe :

  • Entre 500 DA et 1.000 DA par habitation ,
  • Entre 1.000 DA et 10.000 par local commercial, professionnel ou artisanal ;
  • Entre 5.000 DA et 20.000 DA pour le terrain aménagé pour camping ;
  • Entre 10.000 et 100.000 DA par local industriel, commercial, artisanal produisant des quantités de déchets supérieures aux catégories citées plus haut (usines, supermarchés…).
Les tarifs applicables dans chaque commune sont déterminés par arrêté du prescient de l’APC (maire) sur délibération de l'assemblée populaire communale..

Abattements 
Dans les communes qui pratiquent le tri sélectif, la taxe sera remboursé à concurrence de 15 % à chaque ménage qui remettra au niveau de l'installation de traitement des déchets (compostables et /ou recyclables).

Exemptions (exonérations) 
Sont exonérées (ne paient pas) de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les propriétés bâties qui ne bénéficient pas des services d'enlèvement des ordures ménagères.

Régime de réclamation
Les réclamations sont introduites dans les formes et délais de la taxe foncière

 

Lotfi Ramdani

 

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18/12/2012
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Le Permis de démolir en Algerie

 

Le permis de démolir en Algérie est exigé pour toute démolition totale ou partielle d’une construction située dans une zone spécifique ou quand les conditions techniques et de sécurité l’exigent. 

Le permis de démolir est une autorisation administrative écrite et préalable à l’opération de démolition.

 


Composition de la demande du permis de démolir en Algérie 
La demande du permis de démolir en Algérie est présentée par le propriétaire de l’immeuble à démolir, son mandataire ou par l’institution publique affectataire. 
La demande du permis de démolir doit être accompagnée des documents suivants :
  • Une copie de l'acte de propriété, certificat de possession, ou l’acte administratif
  • Un mandat ou une procuration si nécessaire
  • Plan de situation (1/2000 ou 1/5000)
  • Plan de masse à l’échelle 1/500e de la construction à démolir ou à conserver dans le cas de démolition partielle
  • Un exposé détaillé des motifs de l’opération projetée et retraçant les données sur les conditions actuelles d’utilisation ou d’occupation, sur l’importance et la nature des travaux de démolition et l’affectation éventuelle du site libéré
  • S’il ya lieu, une expertise technique précisant les conditions de la démolition envisagée.

Dépôt de la demande du permis de démolir en Algérie 
Le dossier du permis de démolir est déposé au siège de la commune (APC) du lieu de la construction en cinq (05) exemplaires du dossier contre récépissé de dépôt.

Instruction du dossier du permis de démolir 
Elle se fait par les services compétents chargés de l’urbanisme. Le délai d’instruction est de 3 mois à compter de la date de dépôt du dossier.

Délivrance du permis de démolir en Algérie
Le permis de démolir est délivré sous forme d’arrêté du maire (président de l’APC), le demandeur ne peut entreprendre les travaux que 20 jours après la date d’obtention du permis de démolir et après avoir établi une déclaration d’ouverture du chantier.

Affichage du permis de démolir
  • le récépissé de dépôt de la demande du permis de démolir doit être affiché au siège de la commune par le Président de l’APC durant toute la période d’instruction du dossier.
  • les citoyens de la commune peuvent faire opposition auprès du Président de l’APC.
N.B. : Le permis de démolir est réputé caduc si:
  • La démolition n´est pas intervenue au bout de 5 ans
  • Si les travaux sont suspendus durant 3 ans consécutifs
  • Si le permis de démolir est annulé par décision de justice
Recours en cas de refus du permis de démolir
Tout demandeur de permis de démolir qui s’est vu refusé la délivrance d’un permis de démolir a le droit d’introduire un recours hiérarchique ou une action en justice.

La taxe sur les permis immobilier 
En Algérie le montant de la taxe lors de la délivrance du permis de démolir est calculé à raison de 300 dinars le m² de la surface de l’emprise au sol de la construction à démolir.

A titre d’exemple, le montant de la taxe à payer pour un permis de démolir d’une maison construite sur une superficie bâtie de 100 m² est 30.000 dinars algériens (3 millions de centimes).


Textes 
- la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990.
- le décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme.

 

 

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17/12/2012
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Permis de construire en Algérie

 

1/ Composition de la demande du permis de construire
  • Formulaire (à remplir par l'architecte)
  • Acte de propriété certificat de possession, ou mandat, ou acte administratif
  • Plan de situation (1/2000 ou 1/5000)
  • Plan de masse (1/200 ou 1500)
  • Plans de distribution (1/50)
  • Références du permis de lotir (le cas échéant)
  • Devis descriptif des travaux
  • Notice : capacité d'accueil, mode de construction, et nature des matériaux utilisés
  • Dispositif d'alimentation en AEP, électricité, assainissement, chauffage, aération
  • Description des équipements et le niveau de bruit produit
  • Arrêté du Wali pour les établissements classés
  • Etude d'impact pour les projets industriels
2/ Dépôt de la demande du permis de construire
  • Au siège de l'APC (commune), de cinq (05) exemplaires du dossier contre récépissé de dépôt.
  • Le dossier est transmis au service de l'état chargé de l'urbanisme dans un délai de huit (8) jours
3/ Instruction de la demande du permis de construire
  • Par les services compétents chargés de l'urbanisme en concertation avec les services des autres secteurs concernés.
  • Vérification de la conformité du projet avec les prescriptions d'urbanisme applicables au site (plans d'urbanisme :PDAU POS ou RGAU) : par la DUC (Direction de l'urbanisme et de la construction de la Wilaya) en concertation avec les services des autres secteurs concernés le cas échéant.
4/ Délivrance du permis de construire
  • Par P/APC (président de la commune) Délai 3 mois en tant que représentant de la commune et 4 mois pour les autres cas en tant que représentant de l'état
  • Par le Wali: pour les projets :
    • Constructions et installations à réaliser pour le compte de l'Etat, de la wilaya, et les établissements publics.
    • Ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie et de matières stratégiques.
    • Les constructions localisées dans les secteurs non pourvus de POS, du littoral, sites culturels, historiques et naturels, terres agricoles.
  • Par le Ministre : - Pour les projets structurants d'intérêt national ou régional.
5/ Durée de validité du permis de construire
  • Délai prescrit sur l'arrêté portant permis de construire qui est généralement de 3 années.
  • Renouvellement en cas de dépassement du délai
  • Le permis de construire est réputé caduc si la construction n'est pas achevée dans délais prescrits par l'arrêté
6/ Affichage du permis de construction
  • Une copie de l'arrêté portant permis de construire doit être affichée au siège de l'assemblée populaire communale, jusqu'à expiration d'un délai d'un (01) an et un (01) mois.
  • Toute personne intéressée peut consulter tous les documents graphiques du dossier.
  • Durant toute la durée du chantier, le bénéficiaire du permis de construire doit apposé un panneau visible de l'extérieur indiquant les références du permis, la date du début et de la fin des travaux ainsi que la nature de la construction.
N.B. Le permis de construire est réputé caduc si les travaux ne sont pas entrepris ou achevés dans le délai imparti.
Téléchargez le modèle de recours gracieux suite au refus d’un permis de construire


7/ La taxe spéciale sur les permis immobiliers 
La délivrance du permis de construire est assujettie au paiement d’une taxe dont le tarif varie selon la valeur de la construction :
  • pour les constructions à usage d’habitation
    Valeur de la construction en DAMontant de la taxe en DA
    Jusqu'à 750.000 DA 1.875 DA
    Jusqu'à 1.000.000 DA 3.125 DA
    Jusqu'à 1.500.000 DA 5.000 DA
    Jusqu'à 2.000.000 DA 15.000 DA
    Jusqu'à 3.000.000 DA 17.000 DA
    Jusqu'à 5.000.000 DA 25.000 DA
    Jusqu'à 7.000.000 DA 30.000 DA
    Jusqu'à 10.000.000 DA 36.000 DA
    Jusqu'à 15.000.000 DA 40.000 DA
    Jusqu'à 20.000.000 DA 45.000 DA
    Au-delà de 20.000.000 DA 50.000 DA
  • pour les constructions à usage commercial ou industriel
    Valeur de la construction en DAMontant de la taxe en DA
    Jusqu'à 7.000.000 DA 50.000 DA
    Jusqu'à 10.000.000 DA 60.000 DA
    Jusqu'à 15.000.000 DA 70.000 DA
    Jusqu'à 20.000.000 DA 80.000 DA
    Jusqu'à 25.000.000 DA 90.000 DA
    Jusqu'à 30.000.000 DA 100.000 DA
    Jusqu'à 50.000.000 DA 110.000 DA
    Jusqu'à 70.000.000 DA 120.000 DA
    Jusqu'à 100.000.000 DA 130.000 DA
    Au-delà de 100.000.000 DA 150.000 DA
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17/12/2012
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Cession des biens de l'Etat et des OPGI en Algérie

 

Les biens immobiliers concernés par la cession des biens de l'Etat enAlgérie
Toute personne physique qui occupe régulièrement un bien immobiliers de l'Etat ou de l'OPGI, qu'il s'agit d'habitation, d'un local commercial, artisanal ou professionnel, mis en services avant le 1er janvier 2004, peut demander l'achat du bien en question dans le cadre de la formule « cession des biens de l'Etat ».

Qui peut bénéficier de la cession des biens de l'Etat en Algérie 
Peut demander l'acquisition des biens immobiliers dans le cadre de cette formule, toute personne physique de nationalité Algérienne ou personne morale soumise de droitAlgérien, qui occupe régulièrement et légalement le logement et ayant honoré ses engagements par rapport au payement des loyers jusqu'à  la date de la demande de l'achat.


Les structures (organismes) chargées de la cession des biens de l'Etat :
Les personnes physiques et morales souhaitant acquérir les propriétés immobilières qu'ils occupent, doivent déposer leurs dossiers au niveau de la commission de la daïra territorialement compétente.

La commission de daïra (présidée par le chef de daïra ) est chargée d'étudier les demandes d'acquisition.
La commission de wilaya (présidée par le wali) est chargée d'étudier les recours introduits par les candidats acquéreurs.

Dépôt et constitution du dossier d'acquisition du logement : 
Les postulants à  l'acquisition, doivent introduire la demande d'acquisition du bien immobilier appartenant à  l'Etat et à  l'OPGI au niveau de la commission de daïra . Cette demande doit être accompagnée par un dossier composé de :
  • un document qui prouve l'occupation légale du bien (contrat de location…).
  • une attestation de payement des loyers délivrée par le service gérant.
  • un acte de naissance du concerné.
  • une copie de la carte d'identité nationale du concerné.
  • une copie du statut pour les personnes morales.
Les conditions financières :
La cession des biens de l'Etat et des OPGI se fait sur la base d'une évaluation des services des domaines selon les conditions déterminées par l'arrêté interministériel n° 97 du 27 Janvier 2004. 

Dans le cadre de la cession des biens de l'Etat et des OPGI, Les occupants réguliers des biens immobiliers à  usage d'habitation peuvent acquérir leur logement au comptant ou à  tempérament (par facilité)

L'acquéreur peut choisir le moyen de payement par facilité (à  tempérament) sur une durée qui peut atteindre 20 ans avec un taux d'intérêt de 1%. 
Les acheteurs de biens à  usage d'habitation qui n'ont jamais acquis un bien immobilier et qui n'ont pas bénéficié des aides financières de l'état dans le domaine du logementpeuvent bénéficier des privilèges suivants :
  • une réduction de 10% sur la valeur du bien immobilier.
  • défalcation des montants des loyers payés depuis la date d'occupation du bien.
  • verser un apport initial représentant 5% du prix d'achat.
  • réduction de la valeur du bien immobilier avec un pourcentage de :
    • 7% lorsque la période de remboursement est inférieur ou égal à  trois (03) ans.
    • 5% lorsque la période de remboursement est supérieur a trois (03) ans ou bien inférieur ou égale a cinq (05)ans .


La validité et durée de l'opération : 
le dépôt des dossiers de demandes de cessions des biens immobiliers de l'Etat et des OPGI a été prolongé jusqu'au 31/12/2010, conformément au décret exécutif n° 296-06 du 02 Septembre 2006 modifiant le décret exécutif n°03-269 du 07 Aoà»t 2003 fixant les modalités de cession des biens immobiliers mis en service avant le 1er Janvier 2004. 

Fixation du prix de vente par zone et sous zone : 
Conformément à  l'arrêté interministériel du 21 octobre 2006 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 27 janvier 2004, fixant la valeur commerciale et les zones et sous zones concernant la cession des biens immobiliers de l'Etat et des OPGI mis en service avant le 1er Janvier 2004 il :
  • Le prix référentiel moyen a été fixé à  14.000 dinar Algérien le mètre carré au lieu de 18.000 dinar le mètre carré.
  • Révision des coefficients attribués aux zones et sous zones
Texte réglementaire : 
écret exécutif n° 296-06 du 02 Septembre 2006 comportant les modalités d'aliénation des biens immobiliers de l'Etat et des offices de promotion et de gestion immobilières mis en service avant le 1er Janvier 2004. 

17/12/2012
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