types de logements que tout algérien puisse acquérire.
Les logements biens vacants cédés à des prix dérisoires.
Les biens de l'Etat (OPGI : Office de Promotion et de Gestion Immobilière) selon la réglement en vigueur du coût au m².
Les logements sociaux : attribués aux nécessiteux dont le salaire ne peut leur permettre l'acquisition d'un logement décent et les salariés au smig (12000DA. Cette catégorie de personne doit-être inscrite sur les listes des APC. Une fois leslogements disponibles, ils sont attribués selon l'ordre d'inscription. Le bénéficiaire verse une année de loyer et une caution. Soit pour un F3 : 60 000DA. Un F4 : 80 000DA. Les sites de ces logements sont bien choisis.
Logements Sociaux Participatifs : Ce logement devient la propriété de l'acquéreur, il est réservé au salaire moyen (entre 20000 et 30000)
Ex pour un F3 : Premier versement : 400000DA. Aide de l'ETAT : 700000DA. Il restera 1 400000 a versé lors de la remise des clés. Au début cette somme se verser en trois fois. Maintent, les gens font des prêts bancaires pour pouvoir payer le restant.
AADL : Location/vente : Salarié à partir de 30 000 et 40 000DA. Il y a une première somme a verser dès l'accord selon le type de logement. Ensuite par tranches.
Pour les mieux nantis, les coopératives immobilières et là chacun selon ses moyens des deux côtés.
En dernier, les constructions individuelles en achetant le terrain et prêt bancaire.
l'Etat a mis tous les moyens pour doter les algériens d'un logement décent. Malheureusement, vous entendrez toujours parler de crise de logement. Et la majorité des algériens n'ont pas de logement. Explication : magouille, corruption, Attribution arbitraire, etc.....
LES SERVICES DES APC DE SOUGUEUR, MEDROUSSA MAHDIA ET MEDRISSA ONT PROCÉDÉ LA VEILLE DU NOUVEL AN À LA DÉMOLITION DES BIDONVILLES, IMPLANTÉS DANS LA PÉRIPHÉRIE DE SEPT COMMUNES ET AU RELOGEMENT DES OCCUPANTS DANS DE NOUVELLES HABITATIONS SUITE AUX INSTRUCTIONS DE M. BOUSMAHA MOHAMED, WALI DE TIARET.
L’opération, inscrite dans le cadre du programme visant la résorption de l’habitat précaire (RHP), touchera 660 habitations et d’autres qui connaissent une prolifération d’habitations anarchiques construites en tôle et en zinc durant les années de braise. Selon ces mêmes services, des entrepreneurs locaux ont mobilisé 100 camions et une dizaine d’engins et des éléments de la Protection civile pour le déménagement des concernés et la destruction des baraques. Selon M. Bousmaha Mohamed, wali de Tiaret, en visite sur les lieux ciblés, on a recensé 609 familles à Sougueur dont 300 inscrites au volet du social. A Medrissa et Mahdia, l’opération a touché respectivement 60 et 31 familles et celles occupant des habitations datant des années soixante seront relogées dans des logements neufs. Cette opération de grande envergure sera suivie par la démolition définitive des points noirs qui ceinturent les périmètres des communes citées où vivent plus de 9 000 âmes dans des conditions difficiles et ce, depuis des années. Toutefois, M. Bousmaha Mohamed a déclaré sur les ondes de la radio locale que «les bidonvilles de la honte seront éradiqués définitivement, à l’exemple de Madjat et Kosovo, dans la commune de Sougueur, et les poches foncières, une fois récupérées serviront à des projets». Selon M. Zahana Mohamed, directeur général de l’OPGI, les éléments nécessaires sont mobilisés pour cette opération de relogement qui s’inscrit dans le cadre de la résorption de l’habitat précaire initiée par le président de la République et réalisée dans les délais par des entreprises locales. Une seconde opération d’un bloc de 100 unités à Frenda, 70 à Mellakou et 140 à Medroussa toucheront d’autres familles et le nombre des familles recensées en prévision de l’éradication, prévue initialement dans la perspective de son réaménagement, a été revue à la baisse après la vérification des listes de bénéficiaires par les services compétents. La majorité des bénéficiaires ont invité des proches ces dernières journées pour profiter d’un toit, et les exclus de cette vaste opération figurent sur le fichier national car ayant bénéficié de lots de terrain de 224 à 400 m et de logements de standing lors de la décennie noire qu’a vécue notre pays. Quant à l’annulation pure et simple de la liste à Sougueur, lors de l’intervention de Belkhadem, rien n’a été décidé et les protestataires, dont la plupart sont venus des différents quartiers de Sougueur, ont été dispersés avant l’arrivée des brigades d’intervention. Pourtant, dans son dernier message adressé à la population, le wali Bousmaha Mohamed avait exhorté l’équipe chargée du recensement à mener minutieusement les enquêtes afin que personne ne soit lésé. «Je fais entièrement confiance aux membres de la commission chargée du volumineux dossier qui n’ont laissé aucune famille répondant aux critères de relogement des sans- abri», avait déclaré le wali de Tiaret à la Nouvelle République. Il a précisé que l’opération a touché les familles recensées avant 2007 à travers le vaste territoire du Sersou et que les opérations de relogement se poursuivront au fur et à mesure dans les prochains jours. Lors de de la première opération, plus de 300 familles ont été relogées dans sept sites à Sougueur. Les bidonvilles, qui ont vu le jour au début des années 2000, abritent des centaines de familles qui attendent un éventuel recasement. Sur les lieux, un important service d’encadrement a été mobilisé, appuyé par un dispositif sécuritaire et sanitaire pour le bon déroulement de l’opération. Une fois les familles évacuées, les baraques ont été démolies. Le cortège des camions transportant les familles évacuées a traversé la ville de Sougueur, arborant l’emblème national, en direction des nouveaux blocs, à savoir la cité des 300 Logements. Selon le P-DG de l’OPGI, M. Zahana, le bloc est inscrit au programme 2008-2009 et la réalisation, selon les directives de la tutelle de logements type F3 avec toutes les commodités, parking, espaces verts et éclairage public. Pour rappel, les bidonvilles Madjat et Kosovo étaient implantés aux abords d’un oued qui traverse la ville et à deux pas d’un terrain accidenté et sont connus pour être des lieux d’agressions à l’arme blanche, de vol qualifié… Selon les statistiques avancées par le responsable de l’OPGI en 2011, on a enregistré 1 023 unités distribuées et Tiaret-ville a connu une démolition partielle au début du mois de juillet dernier, une opération qui a permis de reloger plus de 300 familles à Zaâroura et à la jumenterie, et pas moins de 40 familles ont été évacuées pour rejoindre leurs douars d’origine. Le problème des bidonvilles reste posé avec acuité car dès qu’un gourbi se vide et que son occupant est logé, un nouveau squatter vient ériger une bâtisse au vu et au su de tout le monde. La balle reste dans le camp des élus et la police de l’urbanisme et les représentants des quartiers doivent jouer leur rôle. Pour information, les projets inscrits en 1999, 2004 et 2009 ont été réceptionnés et le programme des différents types est déjà lancé à travers les 42 communes que compte la wilaya. Le regroupement de l’oued Tolba à proximité de la zone industrielle a connu, il y a une année, une opération musclée qui s’est soldée par la démolition de 19 baraques implantées sur le réseau du gazoduc et les occupants ont ont été obligés de retourner dans leurs douars d’origine. Selon des sources fiables, les familles ont profité de l’absence des services concernés (élus, police de l’urbanisme) pour construire des baraques en trois jours avec le raccordement aux réseaux d’eau potable et d’énergie électrique.
Le modèle-type de demande de logement publié au Journal officiel
C'est, en effet, dans le souci de supprimer toutes les ambiguïtés concernant l'accès au logement social, lequel devrait être attribué uniquement aux personnes dans le besoin, que le gouvernement vient de publier au Journal officiel, le modèle-type de demande delogement public locatif.
Il s'agit des pièces nécessaires pour la demande dulogement, un modèle de déclaration sur l'honneur, une fiche technique d'instruction effectuée par la brigade d'enquête, une fiche pour les critères de cotation, une fiche de synthèse des notes accordées à la demande du logement public locatif formulée par l'intéressé, et enfin, un modèle pour la quittance de loyer. Daté du 11 mai 2008, le décret exécutif 08-142 fait, faut-il le dire, suite aux déclarations du ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, Noureddine Moussa, il y a quelques mois, sur la réorganisation de ce secteur.
Les conditions d'attribution de ce type de logement ont été revues pour, d'une part, lutter contre les " spéculateurs" et, d'autre part, permettre aux citoyens dans le besoin de postuler au logement social. Ainsi, le traitement des demandes d'accès au logement social se fera selon un barème où des points seront accordés à chaque condition remplie, le total des points déterminera l'accès ou non à ce type de logement.
Cela dit, l'ancienneté de la demande et le nombre d'enfants à charge figurent, entre autres, parmi les conditions exigées. Le décret ne permet pas l'accès à ce type de logement quand le postulant ne réside pas dans la commune concernée depuis 5 années, alors qu'auparavant la période de résidence était limitée à seulement une année.
D'autre part, les citoyens justifiant d'un salaire allant jusqu'à 24 000 dinars peuvent y postuler, alors qu'auparavant les revenus des demandeurs de ce type de logement, qui a toujours provoqué des tensions en Algérie, étaient plafonnés à 12 000 dinars.
Par ailleurs, la loi fixant les règles de mise en conformité des constructions en vue de leur parachèvement est toujours à l'étude au niveau du Conseil de gouvernement. Cette loi, une fois adoptée et publiée dans le Journal officiel, donne cinq années aux propriétaires des habitations non encore achevées pour terminer les travaux de construction sous peine de sanctions.
Sont exclues des mesures de régularisation toutes les constructions érigées sur des canalisations de gaz ou de pétrole ou qui sont édifiées sur des terrains initialement prévus pour des projets d'utilité publique. La capitale recense, à elle seule, entre 50 000 et 60 000 constructions illicites.
Lotfi C.
Tous les architectes |
S T |
Ville……, Le / / 2011
Votre Nom et prénom
Votre adresse
Votre N° de téléphone
Monsieur le Président de l’APCde …….
Ou Monsieur le Chef de daïra de…….
Adresse
Objet : demande d’acquisition d’un logement social participatif / LPA.
P . J : un dossier
Monsieur,
J’ai l'honneur de venir par la présente vous demander de bien vouloir accepter ma demande d’acquisition d’un logement social participatif / LPA.
Je porte à votre connaissance que je rempli toutes les conditions réglementaires pour postuler à ce type de logement.
Dans l’attente d’une suite favorable, je vous prie d’agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Signature
Ministère de l'habitat Algérie |
Site |
CNL : Caisse Nationale du Logement |
Site |
AADL : Agence d’Amélioration et du Développement du Logement |
Site |
FGCMPI : Fonds de Garantie et de Caution Mutuelle de la Promotion Immobilière |
Site |
CNERIB : Centre National d’étude et de recherche intégrée du bâtiment |
Site |
CNIC : Centre National de l’Ingénierie de la Construction |
Site |
IANOR : Institut Algérien de Normalisation (Norme de la construction) |
Site |
CGS : Centre National de Recherche Appliquée en Génie Parasismique |
Site |
CRAAG : Centre de Recherche en Astronomie Astrophysique et Géophysique |
Site |
CTC CHLEF |
Site |
CTC CENTRE |
Site |
Quelles sont les propriétés bâties soumises à la taxe foncière? Toutes les propriétés bâties sont en principe soumises à la taxe foncière. Il en est ainsi notamment pour:
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Qui est soumis 0 la taxe foncière ? La taxe foncière est établie au nom du propriétaire, qu'il soit personne physique ou morale. Cas particuliers: Dans le cas où un immeuble est :
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Quelles sont les propriétés exonérées de la taxe foncière ? Bénéficient d'une exonération temporaire de la taxe foncière :
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Appelée également TAXE D’ASSAINISSEMENT, la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères est établie au profit des communes qui assurent un service d'enlèvement des ordures ménagères.
C’est une taxe annuelle d'enlèvement des ordures ménagères exigible à toutes les propriétés bâties.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est toute à fait indépendante du volume des ordures présenté à la collecte et reste due intégralement même en l'absence totale et constante d'ordures.
La taxe sur les déchets ménagers (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères enAlgérie) est prélevée pour financer la collecte des déchets ménagers.
Qui supporte la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères en Algérie ?
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est établie annuellement au nom des propriétaires ou usufruitiers.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères en Algérie est à la charge du locataire. Toutefois, et pour son paiement elle peut être recherché d’une manière conjointe et solidaire avec le propriétaire.
Le montant de la taxe :
Le permis de démolir en Algérie est exigé pour toute démolition totale ou partielle d’une construction située dans une zone spécifique ou quand les conditions techniques et de sécurité l’exigent.
Le permis de démolir est une autorisation administrative écrite et préalable à l’opération de démolition.
Composition de la demande du permis de démolir en Algérie La demande du permis de démolir en Algérie est présentée par le propriétaire de l’immeuble à démolir, son mandataire ou par l’institution publique affectataire. La demande du permis de démolir doit être accompagnée des documents suivants :
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Dépôt de la demande du permis de démolir en Algérie Le dossier du permis de démolir est déposé au siège de la commune (APC) du lieu de la construction en cinq (05) exemplaires du dossier contre récépissé de dépôt. |
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Instruction du dossier du permis de démolir Elle se fait par les services compétents chargés de l’urbanisme. Le délai d’instruction est de 3 mois à compter de la date de dépôt du dossier. |
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Délivrance du permis de démolir en Algérie Le permis de démolir est délivré sous forme d’arrêté du maire (président de l’APC), le demandeur ne peut entreprendre les travaux que 20 jours après la date d’obtention du permis de démolir et après avoir établi une déclaration d’ouverture du chantier. |
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Affichage du permis de démolir
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1/ Composition de la demande du permis de construire
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2/ Dépôt de la demande du permis de construire
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3/ Instruction de la demande du permis de construire
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4/ Délivrance du permis de construire
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Les biens immobiliers concernés par la cession des biens de l'Etat enAlgérie Toute personne physique qui occupe régulièrement un bien immobiliers de l'Etat ou de l'OPGI, qu'il s'agit d'habitation, d'un local commercial, artisanal ou professionnel, mis en services avant le 1er janvier 2004, peut demander l'achat du bien en question dans le cadre de la formule « cession des biens de l'Etat ». |
Qui peut bénéficier de la cession des biens de l'Etat en Algérie Peut demander l'acquisition des biens immobiliers dans le cadre de cette formule, toute personne physique de nationalité Algérienne ou personne morale soumise de droitAlgérien, qui occupe régulièrement et légalement le logement et ayant honoré ses engagements par rapport au payement des loyers jusqu'à la date de la demande de l'achat. |
Les structures (organismes) chargées de la cession des biens de l'Etat : Les personnes physiques et morales souhaitant acquérir les propriétés immobilières qu'ils occupent, doivent déposer leurs dossiers au niveau de la commission de la daïra territorialement compétente. La commission de daïra (présidée par le chef de daïra ) est chargée d'étudier les demandes d'acquisition. La commission de wilaya (présidée par le wali) est chargée d'étudier les recours introduits par les candidats acquéreurs. |
Dépôt et constitution du dossier d'acquisition du logement : Les postulants à l'acquisition, doivent introduire la demande d'acquisition du bien immobilier appartenant à l'Etat et à l'OPGI au niveau de la commission de daïra . Cette demande doit être accompagnée par un dossier composé de :
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Les conditions financières : La cession des biens de l'Etat et des OPGI se fait sur la base d'une évaluation des services des domaines selon les conditions déterminées par l'arrêté interministériel n° 97 du 27 Janvier 2004. Dans le cadre de la cession des biens de l'Etat et des OPGI, Les occupants réguliers des biens immobiliers à usage d'habitation peuvent acquérir leur logement au comptant ou à tempérament (par facilité). L'acquéreur peut choisir le moyen de payement par facilité (à tempérament) sur une durée qui peut atteindre 20 ans avec un taux d'intérêt de 1%. Les acheteurs de biens à usage d'habitation qui n'ont jamais acquis un bien immobilier et qui n'ont pas bénéficié des aides financières de l'état dans le domaine du logementpeuvent bénéficier des privilèges suivants :
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La validité et durée de l'opération : le dépôt des dossiers de demandes de cessions des biens immobiliers de l'Etat et des OPGI a été prolongé jusqu'au 31/12/2010, conformément au décret exécutif n° 296-06 du 02 Septembre 2006 modifiant le décret exécutif n°03-269 du 07 Aoà»t 2003 fixant les modalités de cession des biens immobiliers mis en service avant le 1er Janvier 2004. Fixation du prix de vente par zone et sous zone : Conformément à l'arrêté interministériel du 21 octobre 2006 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 27 janvier 2004, fixant la valeur commerciale et les zones et sous zones concernant la cession des biens immobiliers de l'Etat et des OPGI mis en service avant le 1er Janvier 2004 il :
écret exécutif n° 296-06 du 02 Septembre 2006 comportant les modalités d'aliénation des biens immobiliers de l'Etat et des offices de promotion et de gestion immobilières mis en service avant le 1er Janvier 2004. |