Lois
convocation du corps électoral
Communiqué N° 1
République Algérienne Démocratique et Populaire
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Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales
Communiqué
Suite à la signature par son excellence Monsieur le Président de la République du décret présidentiel portant convocation du corps électoral pour le jeudi 29 novembre 2012 en vue de l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas, et en vertu des dispositions de la loi organique n° 12-01 du 12 janvier 2012 relative au régime électoral.
Le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales porte à la connaissance des postulants à la candidature à ces élections que le retrait des documents nécessaires à la constitution des dossiers de candidature peut s’effectuer auprès des services compétents des wilayas.
Les documents en question se présentent sous la forme d’une chemise dossier comprenant :
- un formulaire de déclaration de candidature,
- une notice de renseignements individuels,
- des formulaires de souscription de signatures pour les listes de candidats indépendants.
La remise de ces documents intervient sur présentation par le représentant dûment habilité des postulants à la candidature d’une lettre annonçant l’intention de constituer une liste de candidats.
La déclaration de candidature doit être accompagnée d’un dossier pour chaque candidat titulaire et suppléant, figurant sur la liste, comportant les pièces justificatives suivantes :
- un extrait de l’acte de naissance ;
- un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) datant de moins de (3) mois ;
- un certificat de nationalité algérienne ;
- un certificat de résidence ;
- une copie conforme à l’original de la carte nationale d’identité ou toute autre pièce justifiant l’identité ;
- une copie conforme à l’original de la carte d’électeur ou d’une attestation d’inscription sur la liste électorale de la circonscription électorale concernée par la candidature ;
- une attestation d’accomplissement ou de dispense du service national ;
- une copie du programme de la campagne électorale ;
- deux (2) photos d’identité dont une sous forme de négatif pour la reproduction ;
Pour les listes de candidats indépendants, il est joint au dossier de candidature :
- les formulaires de souscription de signatures d’au moins cinq (5%) des électeurs de la circonscription électorale concernée, sans que ce chiffre ne soit inférieur à cent cinquante (150) électeurs ou supérieur à mille (1.000) électeurs.
- une copie conforme à l’original de la carte nationale d’identité du signataire ou toute autre pièce justifiant son identité.
- une copie du procès verbal de certification délivré par le président de la commission administrative électorale territorialement compétente.
Lorsque la liste se présente sous l’égide d’un ou de plusieurs partis politiques, il est joint au dossier de candidatures, une attestation de parrainage signée par le ou les responsable(s) du ou des parti(s) politique(s) concernés.
Le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales porte enfin à la connaissance des postulants intéressés :
1. – que la remise des documents nécessaires à la constitution des dossiers de candidature s’effectue tous les jours de la semaine de 9 h 00 mn à 16 h 00 (sauf le vendredi).
2. – le dépôt des dossiers de candidature s’achève 50 jours francs avant la date du scrutin, soit le mercredi 10 octobre 2012 à minuit.
Pour toute information complémentaire consulter le site web du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales à l’adresse suivante : http://www.intérieur.gov.dz
Modalités techniques d’affectation des sièges aux femmes candidates
MODALITES TECHNIQUES D’AFFECTATION DES SIEGES AUX FEMMES CANDIDATES FIGURANT SUR UNE LISTE DE CANDIDATS AYANT OBTENU DES SIEGES AUX ELECTIONS LOCALES DU 29 NOVEMBRE 2012
Dans le cadre de la mise en œuvre des proportions fixées par la loi organique n°12-03 du 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, deux règles (2) de base sont applicables pour la détermination du nombre de sièges devant être obligatoirement affectés aux femmes candidates.
La première règle consiste affecter les sièges à attribuer aux femmes candidates sur la base des proportions fixées par la même loi organique pour la circonscription électorale concernée, et selon le nombre de sièges obtenus par chaque liste de candidats.
Les proportions sont de :
- 30% pour les élections des assemblées populaires communales des communes chefs-lieux de dairas et des communes dont le nombre d’habitants est supérieur à 20.000 habitants).
- 30% pour les élections au niveau des assemblées populaires de wilaya au niveau des wilayas dont les sièges sont de 35, 39, 43 et 47 sièges.
- 35% pour les élections au niveau des assemblées populaires de wilaya au niveau des wilayas dont les sièges sont de 51 et 55 sièges.
La deuxième règle consiste dans l’application du résultat de la multiplication du nombre de sièges obtenus par la liste de candidats par le pourcentage fixé pour la circonscription concernée, arrondi à l’entier supérieur lorsque les deux premiers chiffres de la partie décimale sont supérieurs à 50.
Dans le cas où une liste de candidats n’obtient qu’un (1) seul siège, celui-ci reviendra de fait à la femme candidate si celle-ci est positionnée tête de liste.