Plan Directeur Amenagement Urbanisme
Le plan directeur d’aménagement et d’urbanisme (PDAU ) est un instrument de planification spatiale et de gestion urbaine fixant les orientations fondamentales de l’aménagement du territoire de la ou les commune(s) concernée(s). Cet instrument indispensable au développement de la collectivité locale, joue un rôle important dans la rationalisation de l’utilisation des sols et leur prévision pour la satisfaction des besoins présents et futures (développement durable). 2)- Le plan directeur d’aménagement et d’urbanisme (PDAU détermine) : 1-La destination générale des sols, définit l’extension Urbaine, la localisation des services et activités, la nature et l’implantation des grands équipements et infrastructures. 2-Détermine les zones d’intervention sur les tissus urbains et les zones à protéger. 3-Le Plan Directeur d’Aménagement et d’urbanisme (P.D.A.U.) divise le territoire auquel il se rapporte en plusieurs secteurs :
4-Les secteurs sont des fractions continues du territoire communal pour les quelles sont prévues des usages généraux des sols et des échéances d’urbanisation fixées dans les cas des trois premières catégories. 5-Les secteurs à urbaniser incluent les terrains destinés à être urbanisés à court et moyen terme à un horizon de dix (10)ans. 6-Les secteurs d’urbanisation future incluent les terrains destinés à être urbanisés à long terme à un horizon de dix (20)ans. 7-Chaque commune doit être couverte par un plan Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme dont le projet est établi à l’initiative et sous la responsabilité de Président de L’A.P.C. 8-Le plan directeur d’aménagement et d’urbanisme définit les termes de référence du Plan d’occupation des sols (POS). 3)- L’élaboration et l’approbation du PDAU ainsi que le contenu des documents y afférents : le décret 05/317 du 10/09/2005 et qui se résume comme suite : 4) PROCEDURE ADMINISTRATIVE: a- DOCUMENTS A ETABLIR PAR L’A.P.C. OU LES A.P.C. 1- Délibération de prescription de ou des A.P.C. concernées prescrivant l’établissement du P.DA.U. 2-Notification de la délibération au Wali territorialement compétant 3-Affichage de la délibération pendant un (01) Mois au siège de ou des APC concernées.
Les services de I’État chargés au niveau de la wilaya:
Les organismes et services publics, chargés au niveau local:
5- DEMARCHES A SUIVRE:
Leur réponse devra se faire dans un délai de 15 jours, dans l’affirmative ils doivent désigner leurs représentants. Après expiration du délai d’affichage de la délibération portant établissement du P.D.A.U., le ou les Présidents d’A.PC. Prennent un arrêté précisant la liste des Administrations Publiques, organisme ayant demandé d’être consultés: Urbanisme, Agriculture, Régulation Économique, Hydraulique, Transport, Travaux publics, monuments et site et P.T.T. Autres organismes à consulter: I’Énergie. Transport, distribution de l’eau. L’arrêté précisant les organismes et services publics ayant demandé a être consultés, étant pris ce dernier doit faire l’objet d’un affichage pendant un (01) Mois au siège de ou des A.P.C. il sera également notifié aux différents services dont la consultation est obligatoire. Ces services disposent de Soixante (60) Jours pour leurs avis ou observations, passé ce délai leur avis est réputé favorable. Le projet du P.D.A.U. étant adopté, il est soumis à l’enquête d’utilité publique, pendant Quarante Cinq (45) jours. Après expiration de ce délai de concertation le ou les A.P.C prennent un arrêté fixant le ou les lieux de consultation du projet, désignant le ou les Commissaires enquêteurs, précisant les dates de démarrage et d’achèvement de la période d’enquête Publique et définissant les modalités de déroulement de l’enquête publique. 6- APPROBATION_DU PDAU : de l’enquête est transmis après adoption par délibération du ou des P/A.P.C concernées au Wali territorialement compétent, ce dernier recueille l’avis de l’A.P.W dans les 15 Jours qui suivent la réception du dossier. Le P.D.A.U. accompagné de l’avis de 1’A.P.W. est approuvé par arrêté du Wali, du Ministre chargé de l’Urbanisme conjointement avec le Ministre chargés des collectivités locales (selon le cas voir l’article 27 de la loi 90-29 du 1er décembre 1990). 7 - COMPOSITION DU DOSSIER D’APPROBATION :
8 - CONTENU DU P.D.A.U. :
9- ARRETE PORTANT APPROBATION DU P.D.A.U : ou association de Communes de moins de Deux Cent Mille (200.000) Habitants. Le ministre chargé de l’urbanisme conjointement (selon le cas) avec le ou les Ministres concernés pour les Communes de plus de Deux Cent Mille (200.000) habitants (-) et moins de Cinq Cent Mille (500.000) habitants. Par décret exécutif pris sur rapport du Ministre chargé de l’Urbanisme pour les Communes ou associations de Communes de plus de Cinq Cent Mille (500.000) habitants. 10- CONDITIONS DE REVISION DU PDAU : ou de structuration urbaine ne répondent plus fondamentalement aux objectifs qui leurs sont assignés. et formes que celles prévues pour l’élaboration du PDAU. |
registre d’enquête Publique ainsi que du P.V de clôture
de l’enquête est transmis après adoption par délibération du ou des P/A.P.C concernées
au Wali territorialement compétent, ce dernier recueille l’avis de l’A.P.W dans les 15 Jours
qui suivent la réception du dossier.
Le P.D.A.U. accompagné de l’avis de 1’A.P.W. est approuvé par arrêté du Wali,
du Ministre chargé de l’Urbanisme conjointement avec le Ministre chargés des collectivités
locales (selon le cas voir l’article 27 de la loi 90-29 du 1er décembre 1990).
7 - COMPOSITION DU DOSSIER D’APPROBATION :
8 - CONTENU DU P.D.A.U. :
9- ARRETE PORTANT APPROBATION DU P.D.A.U :
L’arrêté portant approbation du P.D.A.U est approuvé par La Wali pour les communes
ou association de Communes de moins de Deux Cent Mille (200.000) Habitants.
Le ministre chargé de l’urbanisme conjointement (selon le cas) avec le ou les Ministres
concernés pour les Communes de plus de Deux Cent Mille (200.000) habitants (-) et moins
de Cinq Cent Mille (500.000) habitants.
Par décret exécutif pris sur rapport du Ministre chargé de l’Urbanisme pour les Communes
ou associations de Communes de plus de Cinq Cent Mille (500.000) habitants.
10- CONDITIONS DE REVISION DU PDAU :
Le plan directeur d’aménagement et d’urbanisme ne peut être révisé que si:
a)- Les secteurs d’urbanisation sont en voie d’être saturés.
b)- Si l’évolution de la situation ou du contexte est telle que les projets d’aménagement de la commune
ou de structuration urbaine ne répondent plus fondamentalement aux objectifs qui leurs sont assignés.
Les révisions et modifications du plan en vigueur sont approuvées dans les mêmes conditions
et formes que celles prévues pour l’élaboration du PDAU.
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8 - CONTENU DU P.D.A.U. :
9- ARRETE PORTANT APPROBATION DU P.D.A.U :
L’arrêté portant approbation du P.D.A.U est approuvé par La Wali pour les communes
ou association de Communes de moins de Deux Cent Mille (200.000) Habitants.
Le ministre chargé de l’urbanisme conjointement (selon le cas) avec le ou les Ministres
concernés pour les Communes de plus de Deux Cent Mille (200.000) habitants (-) et moins
de Cinq Cent Mille (500.000) habitants.
Par décret exécutif pris sur rapport du Ministre chargé de l’Urbanisme pour les Communes
ou associations de Communes de plus de Cinq Cent Mille (500.000) habitants.
10- CONDITIONS DE REVISION DU PDAU :
Le plan directeur d’aménagement et d’urbanisme ne peut être révisé que si:
a)- Les secteurs d’urbanisation sont en voie d’être saturés.
b)- Si l’évolution de la situation ou du contexte est telle que les projets d’aménagement de la commune
ou de structuration urbaine ne répondent plus fondamentalement aux objectifs qui leurs sont assignés.
Les révisions et modifications du plan en vigueur sont approuvées dans les mêmes conditions
et formes que celles prévues pour l’élaboration du PDAU.