Modalités techniques d’affectation des sièges aux femmes candidates
MODALITES TECHNIQUES D’AFFECTATION DES SIEGES AUX FEMMES CANDIDATES FIGURANT SUR UNE LISTE DE CANDIDATS AYANT OBTENU DES SIEGES AUX ELECTIONS LOCALES DU 29 NOVEMBRE 2012
Dans le cadre de la mise en œuvre des proportions fixées par la loi organique n°12-03 du 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, deux règles (2) de base sont applicables pour la détermination du nombre de sièges devant être obligatoirement affectés aux femmes candidates.
La première règle consiste affecter les sièges à attribuer aux femmes candidates sur la base des proportions fixées par la même loi organique pour la circonscription électorale concernée, et selon le nombre de sièges obtenus par chaque liste de candidats.
Les proportions sont de :
- 30% pour les élections des assemblées populaires communales des communes chefs-lieux de dairas et des communes dont le nombre d’habitants est supérieur à 20.000 habitants).
- 30% pour les élections au niveau des assemblées populaires de wilaya au niveau des wilayas dont les sièges sont de 35, 39, 43 et 47 sièges.
- 35% pour les élections au niveau des assemblées populaires de wilaya au niveau des wilayas dont les sièges sont de 51 et 55 sièges.
La deuxième règle consiste dans l’application du résultat de la multiplication du nombre de sièges obtenus par la liste de candidats par le pourcentage fixé pour la circonscription concernée, arrondi à l’entier supérieur lorsque les deux premiers chiffres de la partie décimale sont supérieurs à 50.
Dans le cas où une liste de candidats n’obtient qu’un (1) seul siège, celui-ci reviendra de fait à la femme candidate si celle-ci est positionnée tête de liste.