Code communal -TITRE I PRINCIPES DE BASE
PREMIERE PARTIE
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
TITRE I
PRINCIPES DE BASE
Article 1er. — La commune est la collectivité territoriale de base de l’Etat.
Elle est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Elle est créée par la loi.
Art. 2. — La commune est l’assise territoriale de la décentralisation et le lieu d’exercice de
la citoyenneté. Elle constitue le cadre de participation du citoyen à la gestion des affaires publiques.
Art. 3. — La commune exerce ses prérogatives dans tous les domaines de compétence qui lui sont
dévolus par la loi.
Elle concourt avec l’Etat, notamment, à l’administration et à l’aménagement du territoire, au
développement économique, social et culturel, à la sécurité, ainsi qu’à la protection et
l’amélioration du cadre de vie des citoyens.
Art. 4. — La commune doit s’assurer de la disponibilité des ressources financières nécessaires
aux charges et missions qui lui sont légalement dévolues dans chaque domaine.
Toute mission nouvelle dévolue ou transférée par l’Etat à la commune s'accompagne de
l'affectation concomitante des ressources financières nécessaires à sa prise en charge
permanente.
Art. 5. — Toute réduction des recettes fiscales de la commune résultant d’une mesure prise par
l’Etat portant exonération fiscale, réduction des taux ou suppression d’un impôt, doit être
compensée par un produit fiscal au moins égal au montant différentiel au moment du
recouvrement.
