Impot sur les revenus foncier - IRG
Quels sont les revenus imposables ?
Sont considérés comme étant des revenus fonciers, les revenus provenant:
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Quel est le taux d'imposition?
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Quels sont les revenus exonérés ?
Sont exonérés :
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Comment est déterminé votre revenu imposable ?
Le revenu servant de base à l'IRG locative est égal au montant des loyers bruts annuels. Toutefois, la base d'imposition à retenir pour le contrat de prêt à usage est constituée par la valeur locative telle que déterminée par référence au marché local (par exemple )ou selon des critères fixés par voie réglementaire. Exemple 1: Cas d'une habitation Un contribuable a loué, durant l'année 2009, son appartement pour usage d'habitation pour un montant annuel de 96.000 DA, soit 8.000 DA le mois. Montant des loyers bruts annuels: 96.000 DA. IRG dû 96.000 * 7% = 6720 DA. Exemple 2: Cas d'un local commercial Un contribuable a loué un local professionnel pour un montant annuel brut de 144.000 DA, soit 12.000DA le mois. Montant des loyers bruts annuels: 144.000 DA. IRG dû 144.000 * 15% = 21.600 DA. |
Télécharger Formulaire déclaration des revenus provenant de la locationdes biens à usage d'habitation (série G N° 51) |