Le Logement Rural en Algérie Habitat rural en Algérie
L’Aide de l’Etat au logement rural s´inscrit dans le cadre d’une nouvelle politique de développement rural, ayant comme principal objectif le développement des espaces ruraux et la fixation des populations locales.
Cette aide de l’Etat est consentie à l’effet d’encourager les familles (ménages) à réaliser en auto-construction, une habitation décente dans le milieu rural.
Ainsi, la participation du bénéficiaire de l’aide à l’habitat rural, se traduit par la mobilisation d´un terrain qui doit relever de sa propriété, de sa participation à la réalisation ainsi que la finalisation des travaux à l´intérieur de l’habitation.
Toutefois, l’octroi de l´aide de l’Etat est soumis à certaines conditions d´éligibilité.
Qui peut bénéficier de l’aide à l´habitat rural ?
Peut bénéficier de l’aide de l’Etat à l’habitat rural, toute personne physique qui réside ou exerce en milieu rural.
Conditions d´éligibilité:
- Justifier d´un revenu (du ménage) compris entre une (1) fois et six (06) fois le salaire national minimum garanti (SNMG).
- Ne pas avoir déjà bénéficié de la cession d´un logement public (LSP, LPA, AADL ou rural) ou d´une Aide de l´Etat destinée au logement.
- Ne pas posséder en toute propriété une construction à usage d´habitation.
- Ne pas avoir déjà bénéficié de l´attribution d´un logement du patrimoine public locatif(logement social), sauf engagement préalable de restitution de ce logement.
- Ne pas être propriétaire d´un lot de terrain à bâtir sauf si celui-ci est destiné à recevoir lelogement rural objet de l´aide de l’Etat sollicitée.
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Montant de l’aide à l’habitat rural
L’aide de l´Etat à l´habitat rural est d´un montant de 700 000 DA.
Comment obtenir l´Aide à l´habitat rural ?
Pour obtenir l´Aide de l´Etat le postulant doit constituer un dossier comprenant :
- La demande de soutien du Fonds National du Logement (FONAL).
- Le document attestant que le postulant est adhérent aux programmes du PNDA ou qu´il exerce une activité en milieu rural, délivré par la Direction des Services Agricoles (le cas échéant).
- La déclaration sur l´honneur attestant que le postulant et, le cas échéant, son conjoint n´ont jamais bénéficié de la cession d´un logement du patrimoine immobilier public ou d´une Aide de l´Etat destinée au logement ou ne sont pas propriétaire d´un terrain à bâtir hormis celui destiné à recevoir le logement rural objet de cette aide.
- La déclaration sur l´honneur portant sur le niveau de revenu du ménage, accompagnée des pièces justificatives.
Après le contrôle du fichier et examen du dossier par le Comité ad-hoc, le Wali établi une décision d´éligibilité.
Souscription au cahier des charges
Le postulant dépose auprès de l´Agence CNL de sa Wilaya un complément de dossier comportant :
- Une copie de la décision d´éligibilité à l´Aide signée par le Wali ou son représentant ;
- Un acte de naissance (n°12) et pour le postulant marié, une fiche familiale et un acte de naissance (n°12) de son conjoint ;
- Une photocopie de la carte nationale d´identité ;
- Une copie du permis de construire ;
- Deux enveloppes timbrées libellées à son adresse.
Le postulant signe la souscription au cahier des charges et dispose d´un délai maximum de six (6) mois pour formaliser son dossier et débuter effectivement les travaux.
Comment est perçue l´aide de l´Etat à l´Habitat Rural ?
Le versement de l´Aide par la Caisse Nationale du Logement - CNL se fait en fonction de l´avancement des travaux, qui est constaté par un PV établi par les services de la Direction de wilaya du Logement (DLEP).
La libération de l´Aide de l´Etat s´effectue comme suit :
- 20% de l´Aide à l´achèvement de la plate-forme.
- 40% de l´Aide à l´achèvement des gros œuvre.
- 40% de l´Aide à l´achèvement de tous les travaux.
Le bénéficiaire de l´aide de l’Etat pour la construction d´un logement rural peut également prétendre à un crédit bancaire avec taux d´intérêt (1%) bonifié par l’Etat.
Textes réglementaires de référence
- Articles 77 de la Loi de finances de 2010 et l’art 109 de la LFC 2009.
- Décret exécutif n° 10-87 du 10 mars 2010 fixant les niveaux et les modalités d´octroi de la bonification du taux d’intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements financiers pour l´acquisition d´un logement collectif et la construction d´un logement rural par les bénéficiaires.
- L´arrêté interministériel du 13 septembre 2008.
- L´arrêté interministériel du 09 avril 2002.