JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42

26 Rajab 1430 correspondant au 19 juillet 2009

Décret exécutif n° 09-237 du 21 Rajab 1430 correspondant au 14 juillet 2009 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation de la nouvelle zone industrielle, commune de Sougueur, wilaya de Tiaret.

Le Premier ministre, Sur rapport du ministre de l’énergie et de mines,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ;

Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale ;

Vu la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable ;

Vu Ie décret présidentiel n° 09-128 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction du Premier ministre dans ses fonctions ;

Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement ;

Vu Ie décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993 complété, déterminant les modalités d’application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Après approbation du Président de la République ; Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, susvisée, et conformément aux dispositions de 1’article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, susvisé. le présent décret a pour objet de déclarer d’utilité publique l’opération relative à la réalisation d’une nouvelle zone industrielle dans la commune de Sougueur wilaya de Tiaret, en raison du caractère d’infrastructure d’intérêt général et d’envergure nationale et stratégique de cette opération.

Art. 2. — Le caractère d’utilité publique concerne les biens immeubles et/ou droits réels immobiliers servant d’emprise à la réalisation de l’opération visée à l’article 1er ci dessus.

Art. 3. — Le terrain visé à l’article 2 ci-dessus, qui représente une superficie totale de mille quatre cent onze (1411) hectares, soixante dix (70) ares et soixante quinze (75) centiares, est situé sur le territoire de la commune de Sougueur dans la wilaya de Tiaret et délimité conformément au descriptif ci-dessous :

—au Nord-Ouest : la commune d’Aïn Bouchekif ;

— au Nord-Est : des terres agricoles de la commune de Sougueur ;

—à l’Ouest : Mont de Sidi Abed ; — à l’Est : Oued Ferch et des terres agricoles de la commune de Sougueur ;

— au Sud-Ouest : la route nationale RN 23 reliant Tiaret à Sougueur ; — au Sud-Est : le chemin communal reliant la RN 23 au CW6. La nature d’occupation du terrain est définie comme suit : — domaine privé de l’Etat : superficie 225 ha 88 ares et 75 ca ;

— exploitation agricole collective (EAC) : superficie 185 ha 83 ares et 75 ca ;

— exploitation agricole individuelle (EAI) : superficie 864 ha 92 ares et 50 ca ;

— exploitation agricole privée (particuliers) : superficie 135 ha 5 ares et 75 ca.

Art. 4. — La consistance des travaux à engager concerne la réalisation de la nouvelle zone industrielle sur le territoire de la commune de Sougueur, wilaya de Tiaret pour l’implantation d’une raffinerie de pétrole brut d’une capacité de traitement de quinze millions de tonnes métriques par an (15.000.000 TM/an) et d’autres projets industriels.

Art. 5. — Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés, pour l’opération d’expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l’opération visée à l’article ler ci-dessus, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.

Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Rajab 1430 correspondant au 14 juillet 2009.

Ahmed OUYAHIA.